Le secteur immobilier traverse actuellement une période de turbulences, avec un nombre de transactions en nette diminution. Pour tenter de relancer le marché, les députés ont glissé un amendement dans le projet de loi de finances (PLF) de 2024. Cette mesure a pour optique d’encourager les propriétaires de terrains à mettre en vente leurs biens.
Porté par Jean-Paul Mattei, président du groupe Modem, et soutenu par une cinquantaine de députés de la majorité, cet amendement a été inclus dans le budget 2024 sans nécessiter de vote à l’Assemblée nationale, grâce à l’utilisation de l’article 49-3, le 18 octobre dernier.
Une mesure avantageuse en faveur des propriétaires
Concrètement, cet amendement instaure un abattement exceptionnel sur les plus-values générées par la vente de terrains situés dans des zones considérées comme « spécifiques ». Cette mesure s’adresse aux propriétaires souhaitant céder un terrain à bâtir dans certaines zones, à savoir la région parisienne, les grandes agglomérations (zone A), les zones tendues (A bis), ainsi que les zones intermédiaires (B1). Pour être éligibles, les transactions à cet égard doivent être entamées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. La cession du terrain, quant à elle, doit être finalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du compromis de vente.
Cependant, force est de savoir que cet abattement est subordonné à une condition de densification du bâti existant. Concrètement, les biens construits sur le terrain cédé doivent être intégrés dans un ou plusieurs bâtiments collectifs, comme des immeubles comportant « plus de deux logements partiellement ou totalement superposés », en conformité avec le Code de la construction et de l’habitation. Qui plus est, le gabarit de ces immeubles doit être égal ou supérieur à 75% du gabarit maximal autorisé par les règles du plan local d’urbanisme.
Un taux d’abattement exceptionnel
Le taux de cet abattement exceptionnel sur les plus-values des transactions immobilières est fixé à 60%. Cependant, il peut grimper jusqu’à 75% dans les zones relevant d’opérations d’aménagement complexes ou d’envergure nationale. Il est également à noter que ce taux peut être augmenté si le logement construit sur le terrain est destiné au logement social, au logement relevant du bail réel solidaire, ou au logement intermédiaire, conformément au dispositif Loc’Avantages. Cette mesure vise à encourager la création d’une offre de logements à loyers abordables, contribuant ainsi à atténuer la crise du logement actuelle.
Pour déterminer si un bien immobilier est situé dans une zone tendue et peut bénéficier de cet avantage fiscal, il est nécessaire d’utiliser un simulateur mis à disposition par la Direction de l’information légale et administrative du Premier ministre. Cet outil a pour rôle de déterminer si un bien est situé dans une zone éligible, donnant ainsi aux propriétaires la possibilité de profiter de cet avantage fiscal. Pour ce faire, il faut tout d’abord accéder au simulateur en ligne via le site officiel du gouvernement. Une fois sur la plateforme, le propriétaire doit saisir les détails de son bien (adresse postale, taille du bien…). L’outil évalue ensuite si la propriété se situe dans une zone éligible, comme la région parisienne, les grandes agglomérations (zone A), les zones tendues (A bis), ou les zones intermédiaires (B1). Les informations fournies sont non seulement précises, mais à jour. Celui-ci simplifie le processus en fournissant une réponse instantanée sur l’éligibilité du bien, évitant des démarches administratives longues et fastidieuses. Le propriétaire assure ainsi la conformité fiscale en obtenant une réponse officielle basée sur les règles en vigueur.
