Locataire ? Ce que votre propriétaire peut vous interdire de faire et ce qu’il n’a pas le droit de demander

Ce que le propriétaire ne peut pas interdire

Bien que certaines choses puissent déranger le propriétaire, il existe certains faits que celui-ci ne peut pas exiger :

• Les animaux domestiques : le propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir des animaux domestiques. Cependant, certaines restrictions s’appliquent en fonction du type d’animal et de la nature du contrat de location.
• Les visites inopinées : le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans l’autorisation du locataire.
• Des frais autres que le loyer et les charges locatives : le propriétaire n’a pas le droit d’exiger des frais supplémentaires non spécifiés dans le contrat de location (comme les frais d’agence).
• Le prélèvement automatique : le locataire n’est pas contraint d’opter pour un prélèvement automatique de loyer.
• Les frais de relance en cas de retard : aucune facturation ne doit être établie en cas de retard de paiement.
• Les frais de réparation sur la base de son estimation : si des réparations sont nécessaires, le propriétaire se base uniquement sur l’estimation d’experts et non sur la sienne.
• L’hébergement d’autres personnes : à moins d’une interdiction spécifique dans le contrat, il est généralement autorisé d’héberger des personnes dans le logement.
• Accrocher des tableaux ou des cadres au mur : le locataire a le droit d’embellir son espace personnel, mais le propriétaire peut demander de remettre le logement en état lors de son départ.
• Rendre la caution avec plus d’un mois de retard sans indemnité : le propriétaire est tenu de restituer la caution dans un délai spécifié par la loi et en cas de retard, des indemnités s’appliquent.
• Fumer ou boire dans le logement : le locataire peut fumer et boire de l’alcool, mais il doit rendre le logement en bon état en éliminant les odeurs de tabac et repeindre si besoin.
• Les instruments de musique : jouer un instrument de musique n’est pas interdit, mais si les voisins se plaignent, le locataire est tenu de réduire le bruit. Il doit respecter la loi du Code de la santé publique  « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, … » ceci entre 22heures et 7 heures du matin, selon l’article R1334-31.

Ce que le propriétaire peut interdire légalement

Toutefois, le propriétaire a le droit d’établir des règles et des restrictions raisonnables pour protéger son bien :

• Sous-location sans autorisation : le locataire doit demander l’autorisation du propriétaire pour louer une partie ou la totalité du logement, et ce dernier peut refuser la demande.
• Des travaux majeurs sans accord préalable : les travaux majeurs qui modifient substantiellement le logement requièrent l’accord du propriétaire et celui-ci peut refuser.
• Changement de l’affectation du logement : le locataire ne peut pas changer l’affectation du logement sans l’accord du propriétaire, comme transformer un espace résidentiel en lieu commercial.
• Utilisation commerciale : sauf si le contrat le permet, le logement ne peut pas être utilisé à des fins commerciales sans autorisation.
• Causer des troubles du voisinage : il est interdit de perturber la tranquillité des voisins, cela peut mener à la résiliation du bail.
• Installation d’antennes ou paraboles sans accord : le locataire a tout à fait le droit d’installer des antennes, mais il doit obtenir une autorisation.
• Dégradation intentionnelle : le propriétaire a le droit d’exiger des réparations ou de retenir une partie de la caution en cas de dommages.
• Utilisation contraire aux règles de la copropriété : si le logement est situé dans une copropriété, le propriétaire peut exiger que le locataire respecte les règles de la copropriété.
• Posséder un animal dangereux : vivre avec un animal qui peut perturber la sécurité du voisinage est prohibé.