La Banque de France est l’institution chargée de superviser le système financier et d’assurer la stabilité monétaire du pays. De ce fait, c’est dans son devoir de gérer les informations liées aux crédits et aux situations financières des individus et des entreprises. Lorsqu’un redevable éprouve des difficultés à rembourser ses dettes, les créanciers peuvent signaler ce problème à la Banque de France. Cette dernière enregistre ces informations dans ses bases de données et attribue un fichage pour permettre aux prêteurs de prendre des décisions éclairées en matière de crédit.
Fichage Banque de France, pourquoi est-on inscrit ?
Un contribuable peut être fiché à la Banque de France pour de différentes raisons :
- Non-remboursement de 2 mensualités consécutives d’un prêt.
- Retard de paiement de 60 jours ou plus pour une échéance non mensuelle.
- Abus du découvert autorisé : si le redevable utilise de manière abusive de découvert autorisé sur son compte bancaire et que, malgré une mise en demeure de la banque, il ne le fait pas dans un délai de 60 jours. Pour un montant supérieur à 500 euros, il peut être fiché.
- Non-remboursement après mise en demeure de l’organisme de crédit : si le contribuable a reçu une mise en demeure de la part de l’organisme de crédit pour régler les sommes restantes dues sur un prêt et qu’il ne procède pas au remboursement dans un délai donné.
Comment savoir si on est dans le fichier à la Banque de France ?
Tout le monde a le droit de savoir si un organisme l’a fiché à la Banque de France. Pour ce faire, trois options s’offrent à nous :
- Vérification en ligne : en visitant le site officiel de la Banque de France, le redevable trouvera un service en ligne lui permettant de faire cette demande. Il sera convié à fournir certaines informations personnelles et suivre les instructions pour vérifier sa situation. La réponse sera envoyée par courrier dans le plus bref délai.
- Demande sur place : le contribuable a également le droit d’effectuer la démarche en personne en prenant rendez-vous dans l’une des succursales de Banque de France. Une pièce d’identité (CNI ou passeport) sera requise lors du rendez-vous au guichet. Un relevé de situation lui sera remis sur place pour confirmer son statut.
- Par courrier : si celui-ci choisit la voie par courrier, il devra rédiger une lettre à la succursale de la Banque de France où il demandera de vérifier sa situation de fichage. Cette lettre sera accompagnée d’une pièce d’identité et des coordonnées. Il recevra ensuite un courrier de la part de la Banque de France sur sa situation.
Comment lever l’interdit bancaire et sortir du fichier ?
Si le redevable est en mesure de rembourser intégralement les sommes dues en raison de retards de paiement, il peut facilement se faire retirer du fichier.
La première chose qu’il doit faire c’est de contacter l’organisme de crédit auprès duquel il a des dettes. Une fois le paiement effectué, l’organisme demandera à la Banque de France de retirer ses informations du fichier. Certes la banque gère le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), mais elle ne peut pas radier automatiquement les personnes inscrites de sa propre initiative. C’est à l’organisme de crédit qui a signalé l’incident de faire la demande de retrait à la Banque de France après régulation de la situation bancaire.
Si le contribuable n’est pas encore en mesure de rembourser ses dettes immédiatement, il sera contraint d’attendre la fin de la durée légale de fichage. Cette période varie généralement de 5 à 7 ans en fonction de la gravité de l’incident. Une fois cette période écoulée, l’inscription au FICP sera automatiquement effacée.
Peut-on faire un crédit en étant fiché ?
Une personne fichée par la Banque de France est considérée comme en situation de surendettement à la suite d’un changement personnel comme une baisse du pouvoir d’achat.
Dans ce contexte, le fichier peut rendre l’obtention d’un nouveau crédit plus difficile, mais cela dépend de la politique des prêteurs et de la gravité de sa situation de fichage.
La plupart des banques traditionnelles sont moins enclines à approuver un crédit à une personne fichée à la Banque de France, car elles sont soumises à des critères stricts en matière de prêt responsable. Cependant, certaines solutions pourraient être envisagées comme les prêts entre particuliers ou les organismes de crédit spécialisés qui prennent en compte les situations de crédit plus complexes. Sinon, il faudra attendre la durée légale du fichage pour sortir de l’interdit bancaire.
