Victimes de leur succès, les ruptures conventionnelles vont connaître une réforme à compter du 1er septembre. Cette modification est liée à l‘application de la réforme des retraites. En quoi consiste ce changement ? Quel est son intérêt ? Comment va-t-il s’appliquer ?
Rupture à l’amiable : Quel changement majeur à venir ?
En cas de rupture conventionnelle, les indemnités versées par l’employeur sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 88 000 euros. L’entreprise devait jusqu’à présent payer un forfait social de 20% des sommes versées sous ce plafond. D’un autre côté, les sommes perçues par un salarié en âge de retraite sont soumises à cotisation sociale.
Dans le contexte de la réforme des retraites, un changement va s’appliquer sur ce mode de rupture du contrat de travail dès la rentrée.
Désormais, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution unique de 30%.
Conséquence :
- Il n’y aura plus de distinction de statut du salarié concernant la retraite puisque le forfait social va être généralisé,
- La cotisation patronale versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) passe ainsi de 50 à 30%,
- Les indemnités seront assujetties à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la Contribution sociale généralisée (CSG).
En clair, une séparation à l’amiable coûtera désormais plus cher aux entreprises. Ces dernières n’auront plus aucun avantage à préférer la rupture conventionnelle à la mise à la retraite de leurs salariés.
Pourquoi cette hausse du coût des ruptures conventionnelles ?
Alternative à la démission et au licenciement, la rupture conventionnelle séduit de plus en plus. À en croire les données publiées par le média des RH helloworkplace, ce mode de rupture du contrat de travail augmente incessamment en nombre depuis sa création en 2008 :
- En 2022, plus d’un demi-million de ruptures à l’amiable ont été signées,
- Au premier trimestre 2023, plus de 128 000 ruptures conventionnelles ont été enregistrées. Par rapport au dernier trimestre 2022, la hausse est de 0,2%,
- 3/4 des ruptures conventionnelles concernent le secteur tertiaire, notamment les services. Au dernier trimestre, il représentait près de 80% du nombre total des signatures de séparation à l’amiable,
- La construction et l’industrie représentent chacune autour de 10% de la totalité des ruptures signées d’un commun accord.
Cette success-story s’avère très coûteuse pour le gouvernement. Ce dernier y voit d’ailleurs une sorte de départs déguisés en préretraite. C’est la raison pour laquelle des mesures ont été prises pour freiner ce manque à gagner. L’objectif est d’instaurer un meilleur encadrement du processus de rupture à l’amiable entre salariés et employeurs.
Quelles seront les séparations à l’amiable concernées ?
Helloworkplace précise que la date d’effectivité et les faits générateurs de ce changement de régime restent, pour le moment, flous :
- La nouvelle loi précise que les nouvelles mesures devront s’appliquer aux ruptures conventionnelles de contrat à compter du 1er septembre,
- Cependant, en tenant compte des délais d’homologation obligatoire et de la prise d’effet de la rupture du contrat à cette date, la séparation à l’amiable aurait dû être signée à la fin du mois de juillet.
- D’autres situations sont à considérer : les ruptures à l’amiable qui seront signées entre l’entreprise et le salarié à compter du 1er septembre 2023, celles qui seront homologuées ainsi que celles qui feront l’objet d’un dépôt de demande d’homologation à compter de cette date.
En somme, les dates de signature des ruptures conventionnelles et les délais d’homologation obligatoire risquent de rendre la mise en œuvre de la réforme plus complexe. D’ici la rentrée, la décision émanant du Bulletin officiel de la Sécurité sociale est attendue.
