Dépôt de permis : Une pièce administrative décisive
Le constat d’huissier renforce la sécurité juridique du bien et prévient les risques de contestation.
Pourquoi faire constater son affichage de permis de construire ?
Le fait que la mairie ait donné son feu vert ne veut pas dire que le projet est en sécurité, juridiquement parlant.
En effet, bien qu’un permis de construire soit affiché en bonne et due forme, les réclamations de la part des voisins, des riverains, etc., sont tout à fait recevables, quel que soit leur motif. La loi se prononce d’ailleurs à ce sujet. Selon l’article 600-2 du Code de l’Urbanisme, « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ». Ce qui veut dire que le premier passage de l’Huissier de Justice pour constater l’affichage du permis de construire est utilisé pour établir le point de départ du délai de recours. Le constat d’affichage indique ainsi la période pendant laquelle les tiers peuvent contester la validité du permis de construire.
On parle alors de purger les recours dont disposent les tiers. Par Tiers, vous l’aurez compris, il s’agit des voisins. Il leur est possible de saisir le tribunal administratif ou la mairie pour entamer un recours. Ce recours sera contentieux, s’il s’opère au tribunal, ou gracieux à la mairie.
Une fois cette étape passée, les propriétaires sont libérés d’un stress car la période pour déposer une contestation sur le permis déposé est terminée. Le projet immobilier peut se poursuivre.
Le constat d’Huissier est-il obligatoire ?
Les modalités et les exigences légales, quant à l’affichage du permis de construire, n’obligent pas les propriétaires à solliciter un Huissier de Justice.
D’ailleurs, le constat d’affichage lui-même n’est pas obligatoire. Cependant, il faut savoir qu’en cas de non constatation, le propriétaire n’aura donc aucune preuve solide sur l’affichage du permis en question. À ce niveau, les riverains auront de quoi alourdir leurs contestations et le délai imposé par la loi n’aura plus de valeur.
Pour éviter que le projet de construction ne prenne du retard, il est donc préférable de faire les choses dans les règles de l’art avec Huissier.
Permis de construire : Ce qu’il faut savoir sur les formalités
Il est très important de respecter les dates imposées par loi.
À quel moment dresser son constat d’affichage par Huissier ?
Pour des raisons évidentes, l’établissement du constat d’affichage par voie d’Huissier doit avoir lieu au moment de l’affichage du permis de construire, c’est-à-dire avant le début du projet.
Cela afin de garantir la fraîcheur et l’exactitude des informations constatées. Qui plus est, la date de l’affichage doit être conforme aux règles et aux délais prévus par la législation en vigueur du pays ou de la région. Le délai de recours des tiers est de deux mois à compter du premier passage de l’Huissier selon l’Article 642 du Code de Procédure Civile. En effet, l’Huissier réalise le travail en 3 passages :
- Le premier pour préciser le point de départ,
- Le deuxième pour prouver que le panneau est toujours en place et pour vérifier que les mentions n’ont pas été affectées par des conditions climatiques,
- Le dernier pour fermer le délai de recours.
Pour ce faire, il convient avant tout de trouver un Huissier de Justice compétent résidant dans la même zone géographique. Une fois le contact établi, il faut s’assurer de rassembler tous les documents nécessaires pour le constat d’affichage (le permis de construire, le plan, les documents relatifs aux travaux ainsi que ceux exigés par l’Huissier de Justice. Avant l’établissement du constat, au moins un rendez-vous avec ce dernier doit avoir lieu. Puis, il suffit d’attendre l’obtention de l’acte de constat qui servira de preuve officielle de l’affichage régulier du permis de construire.
Le parcours d’un projet immobilier est long et semé d’embuche.
Constat d’Huissier : quel coût prévoir ?
En vérité, il n’y a aucune réglementation là-dessus. Il n’y a ni grille tarifaire ni fourchette de prix imposée par la loi. Les Huissiers de Justice sont tout à fait libres de fixer leurs tarifs quant aux constats de permis de construire. Toutefois, il faudra préparer entre 250 et 450 euros TTC. À ce sujet, l’Huissier fixera son tarif en tenant compte de certains critères comme le caractère urgent ou non de la situation, la distance qu’il parcourt pour se rendre dans les lieux et les outils de rédaction qu’il utilise.
Quels travaux nécessitent un permis de construire ?
En général, un permis de construire est nécessaire pour des travaux qui impliquent la construction d’une nouvelle structure. Néanmoins ce ne sont pas toutes les constructions nouvelles qui en nécessitent, ce sont uniquement celles de plus de 20 m². Ce qui inclut la construction d’une nouvelle maison, d’un immeuble, d’un garage, d’un entrepôt, d’une cave, d’une pergola, d’une serre, d’un abri de jardin…
Il en est de même pour l’ajout d’une extension à un bâtiment existant, que ce soit pour une pièce, un étage supplémentaire ou pour agrandir une surface habitable. Cela dépend du lieu de situation et doit se faire en présence ou non d’un Plan Local d’Urbanisme (ou d’un Plan d’Occupation des Sols).
Pour finir, il faudra demander un permis de construire si le propriétaire prévoit de changer l’utilisation d’un bâtiment, par exemple d’un résidentiel à commercial, d’une habitation à équipement d’intérêts collectifs.
Quelles démarches pour déposer un permis en mairie ?
Pour soumettre une demande de permis de construire en mairie, il est important de suivre certaines étapes cruciales.
Il faudra donc passer par les étapes suivantes :
- Consultation du Plan Local d’Urbanisme : pour localiser la parcelle et savoir les règles qui s’y appliquent. Le propriétaire peut demander en mairie un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations spécifiques sur les possibilités constructibles.
- Remplissage du formulaire Cerfa n°13406*06 : pour donner toutes les informations requises concernant le demandeur et le projet
L’étape suivante concerne la constitution du dossier en fournissant plusieurs pièces obligatoires :
- Le plan de situation du terrain : pour localiser le terrain sur la commune et déterminer les règles d’urbanismes qui s’y appliquent
- Le plan de masse : pour montrer l’ensemble du terrain ainsi que le projet prévu
- Le plan de coupe : montre le profil du terrain avant et après travaux
- Une notice descriptive : explique en détail de projet, la configuration du terrain, les matériaux et les coloris prévus pour la construction
- Les plans de façade et des toitures : pour évaluer l’aspect extérieur de la construction
- Un document graphique 3D qui est une modélisation 3D du projet dans son environnement
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche.
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain.
D’autres pièces supplémentaires peuvent être requises, en fonction de la commune. Une fois les dossiers prêts, il suffit de les déposer à la mairie.
Quelle validité pour un permis de construire ?
La validité d’un permis de construire est généralement de 3 ans à compter de sa délivrance. Pendant cette période, les travaux doivent commencer. Si ceux-ci ne sont pas entamés dans ce délai, le permis pourrait expirer et nécessiter une nouvelle demande.
Quels sont les risques pour une construction sans autorisation ?
Construire sans autorisation est une infraction au code de l’urbanisme, pouvant entraîner des conséquences négatives sur le projet.
Parmi les risques à courir figurent :
- l’arrêt immédiat des travaux,
- la démolition de la construction,
- une mise en conformité de la construction suivant l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme.
Quels sont les recours et alternatives en cas de permis refusé ?
Si le projet n’est pas conforme aux règles d’urbanisme, des pièces justificatives manquent ou ne sont pas assez détaillées, la mairie peut se donner le droit de refuser le permis.
La première chose à faire est de comprendre les raisons du refus en consultant la notification fournie par les autorités locales. S’il s’agit d’un dossier manquant, il conviendra juste de le compléter en fonction de cette notification. Cependant, il est possible que le dossier soit catégoriquement refusé. Cela veut dire qu’il ne correspond pas à la réglementation de la commune. Mais si le demandeur est persuadé que c’est faux, il peut toujours engager un recours gracieux, puis contentieux.
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Lucie est rédactrice sur ComparateurBanque.com depuis le début. Elle aime tester les offres et partager son expérience. Elle a aussi d'autres casquettes dans l'équipe.
