CARPA : comment fonctionne la banque des avocats ?

La Carpa : plus de sécurité pour les actions en justice

Toutes les transactions liées à l’exercice du métier d’avocat passent sous les yeux et sur le compte de la CARPA.

CARPA, la banque des avocats

Créée en 1958, la CARPA rend service aux avocats comme à toute personne ayant engagé une action en justice. Cette structure a pour optique de faciliter la gestion des fonds, mais surtout de garantir la sécurité et la transparence des transactions financières des avocats. Incontournable, la CARPA s’occupe de :

• La gestion des fonds,
• La gestion des comptes bancaires des avocats,
• La gestion des règlements,
• La surveillance des comptes,
• La prévention des fraudes.

Les fonds rigoureusement sécurisés lui ont valu d’être un organisme fiable, pouvant scrupuleusement gérer tout ce qui est compte bancaire, fonds et règlements. À ce jour, 105 CARPA sont implantées sur tout le territoire français.

La CARPA : une obligation incontournable

La Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats a été créée parce que cela doit fonctionner ainsi.

En effet, « L’arrêté du 20 décembre 2016 publié au JO du 30 décembre 2016, rappelle à tous les services publics et collectivités que les fonds doivent être obligatoirement versés sur le compte Carpa de l’avocat mandataire de son client. » Cette loi a instauré l’obligation pour les avocats de déposer les fonds qu’ils reçoivent de leurs clients sur un compte CARPA, qui est géré de manière autonome et transparente par les avocats eux-mêmes. Depuis cette date, la CARPA a joué un rôle clé dans la gestion financière des avocats en France, en veillant à la sécurité et à la transparence des transactions financières dans le domaine juridique.

Carpa : plus de transparence dans les opérations en justice

Avec CARPA, chaque opération est tracée.

Paiement via CARPA, comment ça fonctionne ?

Tout d’abord, un avocat doit obligatoirement avoir un compte CARPA.

Sur ce compte vont passer toutes les transactions liées à l’exercice de la profession d’un avocat. Ceci est également valable pour toute structure exerçant ledit métier. Les fonds déposés peuvent être utilisés pour payer les frais professionnels liés à l’affaire comme les frais de justice, les frais de déplacement… Lorsque l’avocat transfère des fonds sur le compte bancaire de son client, la CARPA rédige et signe un chèque pour le montant correspondant, qu’elle envoie directement au client. Le chèque est alors débité du compte CARPA de l’avocat. En cas de suspicion de fraude ou d’abus, l’organisme peut légitimement mener des enquêtes. Qui plus est, toutes les opérations sont surveillées par TRACFIN, une structure chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Carpa : Délai de paiement et réception des fonds

Le délai de paiement dépend de plusieurs facteurs.

Tout d’abord, le paiement doit être exécutoire. L’adversaire n’a plus le droit de faire de recours ou le temps d’appel est écoulé.

Ensuite, cela peut varier en fonction de la banque du client concerné, de la banque de la CARPA elle-même, du type de paiement choisi et du traitement des transactions.

• Pour les chèques, le délai d’encaissement peut prendre plusieurs jours ouvrables, voire plusieurs semaines. En général, c’est celui qui prend plus de temps avec une marge de 21 jours.
• Les virements, quant à eux, sont plus rapides, mais varient également en fonction des banques impliquées dans la transaction. L’opération peut se faire en 24 heures comme en 3 jours.

Il faudra pour le virement bien transmettre le RIB de son compte courant pour débloquer le fonds et procéder au règlement.

La CARPA c’est quoi ?

La CARPA, acronyme pour Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats, joue un rôle essentiel dans la gestion financière des cabinets d’avocats. Placée sous la tutelle de l’ordre des avocats du barreau concerné et administrée par un conseil de l’ordre, cette institution financière spécifique est essentiellement conçue pour garantir la traçabilité et la sécurité des fonds remis par les justiciables aux avocats en exercice. Elle s’insère donc naturellement dans l’écosystème des professions judiciaires, en étroite relation avec les juridictions et les membres du barreau.

Dans ce cadre, la déontologie et le respect du secret professionnel constituent des principes essentiels que chaque avocat inscrit au barreau se doit de respecter. C’est dans ce contexte que le bâtonnier, figure emblématique et représentative de l’ordre des avocats, intervient pour veiller au bon fonctionnement de la CARPA en liaison avec le conseil de l’ordre. Monsieur le bâtonnier, parfois assisté de bâtonniers anciens, supervise la commission de contrôle qui est elle-même chargée de la surveillance de la gestion des fonds détenus en compte séquestre.

L’aide juridictionnelle, destinée à permettre aux justiciables aux revenus modestes d’avoir accès à une représentation judiciaire, est également gérée via ce dispositif. Par ailleurs, en cas de litige ou de contestation concernant les honoraires d’avocat, il incombe au conseil national des barreaux de veiller à l’application du règlement intérieur du barreau en question, pour assurer l’équité et la transparence dans la rémunération des avocats.

Ces mécanismes institutionnels sont d’autant plus importants que la CARPA est souvent amenée à gérer des montants conséquents, que ce soit en matière de dépôts de fonds liés aux transactions immobilières, aux enchères, ou encore en ce qui concerne les provisions pour honoraires. De plus, l’institution est en mesure d’agir rapidement, « sans délai », en cas de besoin, ce qui facilite l’exercice professionnel des avocats et apporte une garantie de bonne fin aux justiciables.

Ainsi, la CARPA ne se limite pas à une simple fonction de caisse des dépôts. Elle est un acteur central dans la vie juridique et judiciaire, incarnant le serment prêté par chaque avocat et la déontologie qui gouverne la profession d’avocat. Elle permet de concilier les impératifs de rapidité, de sécurité et d’éthique qui sont si précieux dans le monde judiciaire.