Un foyer enregistre de nombreux appels commerciaux en une journée. Bien trop au goût des Français. Depuis ces derniers mois, l’État a pris des décisions visant à protéger les consommateurs des désagréments occasionnés. Une nouvelle loi est de mise regardons son fonctionnement et application.
Les mesures prises pour limiter le démarchage
Deux grandes solutions ont été prises pour limiter le démarchage téléphonique.
Nouveau plan de numérotation
Depuis le début de l’année, l’Autorité française de régulation des télécoms ou Arcep a décidé de mettre en place un nouveau plan de numérotation. Cette stratégie a été mise en place pour que chaque type de service dispose d’un identifiant téléphonique spécifique. Les plateformes de démarchage téléphonique n’échappent pas à ce nouveau programme de l’Arcep.
Interdiction des appels en 06 et 07
Parmi les mesures importantes prises pour limiter l’intrusion des appels commerciaux, il a été décidé que l’usage des numéros en 06 et en 07 par les plateformes de démarchage est interdit. Ces derniers ne pourront plus désormais utiliser ces préfixes pour faire un démarchage téléphonique. Il est à noter que le démarchage téléphonique réalisé par un préfixe qui n’est pas dédié à cet effet est également prohibé. Le démarchage téléphonique doit être effectué depuis les préfixes fournis par l’Arcep.
Les centres d’appels utilisent depuis longtemps des numéros de téléphone avec des indicatifs départementaux : 01, 04 … les numéros mobiles sont loins d’être les plus utilisés.
Que deviennent les appels commerciaux ?
Les appels commerciaux pourront opérer depuis d’autres préfixes.
Utilisation d’autres numéros
Suite à la décision de l’Arcep, les appels commerciaux sont tenus d’être passés depuis des numéros, dont les préfixes sont :
- 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949 pour la France métropolitaine
- 09475 en Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
- 09476 en Guyane
- 09477 pour la Martinique
- 09478 pour La Réunion
- Et 09479 pour la Mayotte.
Qu’en est-il des messages ?
Il a été fixé que l’usage des numéros dont les préfixes sont de 09 37 à 09 39 est encore autorisé. Toutefois, ils doivent être utilisés par une enseigne commerciale visant à envoyer des messages à ses clients. Ils peuvent également servir pour les mises en relations spécifiques comme le rappel d’un rendez-vous automatisé, la livraison de colis, l’avertissement de l’arrivée d’un chauffeur VTC ou autre service de ce genre. Il a été déclaré que près de 90% des combinaisons possibles ont déjà été sollicitées et attribuées à ces professionnels.
Identification facile des démarchages téléphoniques
Cette décision de l’Arcep vise à protéger les consommateurs contre les fraudes et les abus. Ils pourront aisément reconnaître la raison d’un appel par l’intermédiaire du préfixe. Le fait d’identifier préalablement un appel commercial offre la possibilité d’éviter de répondre à l’appel. Il n’est plus à démontrer combien les appels commerciaux se montrent intrusifs et dérangeants. Il est à noter que l’adoption de cette nouvelle réglementation a été décidée pour éviter à ce que les numéros de téléphone portable à dix chiffres (qui ont pour préfixe le 06 ou le 07) s’épuisent. En effet, nombreux sont les professionnels qui s’usent des numéros en 06 ou en 07 pour envoyer des promotions. L’Arcep a d’ailleurs révélé qu’elle est en manque de 06 et de 07.
Échapper aux dérangements occasionnés
Il est important de savoir que parmi les mesures prises, il a également été tranché que le démarchage téléphonique devra respecter des horaires plus stricts. À compter du 1er mars 2023, les appels commerciaux ne devront être réalisés qu’en semaine. Les plages d’horaires fixées pour effectuer le démarchage téléphonique vont donc du lundi au vendredi de 10 à 13 heures et de 14 à 20 heures. Les entreprises de démarchage qui ne respectent pas ces conditions sont passibles de sanctions financières. Le site d’anti-démarchage Bloctel du gouvernement peut accueillir tout signalement concernant le non-respect des horaires de démarchage fixés.
Cela va-t-il vraiment aider les Français ? Ce n’est pas sûr. Il semble que cette nouvelle règlementation soit une fois de plus un coup d’épée dans l’eau. De même que Bloctel qui était tant prometteur à ses débuts.
