fraude fiscale : Quelle défense adopter face à une accusation ?

15,2Mds€ de fraude fiscale en 2023, soit 600M€ en plus que l’an dernier

Dans la lutte contre la fraude fiscale, le gouvernement s’engage à renforcer l’intégrité fiscale.

En 2023, l’État a réclamé 15,2 milliards d’euros aux particuliers et aux entreprises, marquant une augmentation significative de 600 millions d’euros par rapport à l’année précédente.

Ces redressements, qui représentent impôts et pénalités, sont le résultat de contrôles plus stricts, avec une progression de 7,1 % par rapport à 2022.

Parallèlement, depuis 2019, 230 000 régularisations en cours de contrôle, totalisant 6 milliards d’euros, ont été effectuées en faveur des contribuables de bonne foi. L’utilisation de l’intelligence artificielle a permis de détecter 140 000 piscines non déclarées, entraînant une réclamation de 40 millions d’euros de taxe foncière. Ces efforts visent à renforcer l’intégrité fiscale en exploitant pleinement la facturation électronique.

Tout ce qu’il faut savoir sur la fraude fiscale

Fraude fiscale : qu’est-ce que c’est ?

C’est l’article 1741 du Code général des Impôts qui définit la fraude fiscale comme le délit de s’être « frauduleusement soustrait ou d’avoir tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manoeuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse ».

En d’autres termes, toute personne tentant par n’importe quel moyen que ce soit de se soustraire, en partie ou totalement, au paiement d’un impôt peut être poursuivie pour fraude fiscale.

Qui peut être poursuivi pour fraude fiscale ?

Les particuliers mais aussi les entreprises peuvent être poursuivis pour fraude fiscale. Concrètement, lorsqu’il s’agit d’un particulier, c’est la personne signataire de la déclaration qui est tenue responsable en cas de dissimulation ou d’omission.

Si cette personne est mariée ou liée par un PACS, le couple peut être considéré comme responsable puisque les partenaires signent conjointement le document. À noter que, si la fraude ne concerne que la partie d’un conjoint et que l’autre n’est pas complice de l’infraction alors, ce dernier ne sera pas considéré comme responsable.Les entreprises peuvent également être poursuivies pour fraude fiscale dans le cadre de l’article 121-2 du Code pénal. Dans ce cas, et en règle générale, c’est le dirigeant qui est tenu pour responsable de la fraude.

Fraude fiscale : les risques encourus

Avant d’aborder les sanctions appliquées au délit de fraude fiscale, il est important de savoir comment celle-ci est caractérisée.

Comment la fraude fiscale est-elle prouvée ?

Pour qualifier une fraude fiscale, il faut que le délit réunisse deux éléments :

• Un élément matériel ;
• Et un élément intentionnel.

L’élément matériel

Les services des impôts doivent impérativement réunir des éléments matériels qui permettront de prouver la fraude fiscale. Il peut par exemple s’agir d’éléments permettant de prouver :

• La dissimulation volontaire d’une partie des revenus soumis à imposition ;
• L’organisation de son insolvabilité ;
• D’entraver le recouvrement de l’impôt ;
• etc.

L’élément intentionnel

En plus d’éléments matériels, le ministère public et l’Administration fiscale doivent également apporter la preuve que le présumé auteur de la fraude a été animé d’une volonté de dissimulation.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Une personne condamnée pour fraude fiscale encourt deux types de sanctions :

• Des sanctions pénales, c’est-à-dire des peines correctionnelles prononcées par les tribunaux judiciaires pour les cas les plus lourds ;
• Des sanctions fiscales de la part de l’administration fiscale prenant la forme d’amendes, de majorations, etc.

Très concrètement, la fraude fiscale est passible de 500 000 euros d’amende et de 5 années d’emprisonnement. À noter que le montant de l’amende peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Si la fraude fiscale a été commise en bande organisée, le montant de l’amende peut atteindre 3 millions d’euros et la peine de prison peut porter jusqu’à 7 ans.

Pour les personnes morales, les montants des amendes peuvent être multipliés par 10.

Accusation de fraude fiscale : comment se défendre ?

Expliqué en vidéo

https://youtu.be/IXoymEsqNiA

Il existe trois moyens de plaider sa cause devant l’Administration fiscale.

Le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur peut être invoqué par le contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur ou une omission au moment de sa déclaration d’imposition. Si sa bonne foi est avérée, alors il devra s’acquitter du montant dû après régularisation, avec des pénalités de retard, mais sans majoration ni amende.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Aussi appelée procédure du « plaider coupable », la CRPC permet au contribuable poursuivi pour fraude fiscale d’éviter le procès. Pour cela, il faut qu’il reconnaisse les faits qui lui sont reprochés et qu’il accepte la peine proposée par le procureur de la République. L’avantage de la CRPC est que cette procédure permet de régler rapidement le litige, mais aussi de limiter la sanction à :

• 3 ans d’emprisonnement au maximum ;
• La moitié de la peine encourue.

En contrepartie, le contribuable ne peut contester la décision y compris pour vice de procédure.

À noter que la CRPC ne s’applique qu’à la partie pénale et non à la partie fiscale. Cette dernière doit être négociée directement avec l’Administration fiscale.

La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

Avec la CJIP, le contribuable accusé de fraude fiscale ne reconnaît pas sa culpabilité, mais signe un accord avec l’Administration fiscale. Ainsi, les poursuites sont abandonnées et le contribuable n’est pas reconnu coupable de fraude fiscale.

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