Après la vente d’un bien immobilier, les plus-values sont en principe soumises à une taxe. Mais dans des situations particulières, le propriétaire peut en être exonéré. Parmi les cas d’exonération fiscale, celle sur les plus-values immobilières en cas de logements sociaux pourrait être reconduite jusqu’en 2024.
Vers un maintien de l’exonération de taxe sur les plus-values sur les logements sociaux
Depuis 2005, les personnes qui résident dans des immeubles destinés à être transformés en des logements sociaux ont la chance de pouvoir les revendre sans être imposées. À l’origine, cette exception ne devait rester en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2022. Actuellement, des parlementaires cherchent à la rendre définitive.
Les députés examinent le projet
Depuis le 4 octobre 2022, la commission des finances au sein de l’Assemblée nationale se réunit afin d’étudier le projet de loi de finances 2023. La dispense de payer des taxes sur les terrains, les immeubles et les logements cédés à des acquéreurs qui cherchent à mettre sur pied des logements sociaux a été au cœur des débats. Dans le but d’inciter à la création de ces types de logement, les parlementaires se sont finalement mis d’accord pour prolonger la mesure. Le député Michel Castellani élu en Haute-Corse a même précisé que la question d’une pérennisation du dispositif a été évoquée dans le but d’éliminer toute incertitude.
Un examen régulier du dispositif
Depuis son implémentation en 2005, la mesure fiscale a fait sept fois l’objet d’un renouvellement. De ce fait, les avis sont pour le moins partagés :
- Certains députés ont souhaité une reconduction de 5 ans,
- D’autres ne sont pas d’avis à prolonger le dispositif au-delà de deux ans et estiment que le fait de le limiter permet de s’interroger sur son coût de manière régulière.
La mesure pourrait être reconduite jusqu’en 2024. Pour l’instant, le texte est en cours d’examen en séance plénière depuis le 10 octobre.
Que faut-il retenir de l’impôt sur les plus-values issues d’une vente immobilière ?
En principe, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values immobilières.
Les ventes immobilières soumises à la taxe sur les plus-values
Ces deux impôts s’appliquent généralement sur les plus-values consécutives à :
- Une cession de bien immobilier,
- La vente d’une servitude ou d’autres droits liés à un bien immobilier,
- L’apport en société,
- Le partage,
- L’échange de biens,
- Une vente réalisée par le biais d’une société civile immobilière,
- Une cession effectuée par l’intermédiaire d’un fonds de placement immobilier.
Au total, les impôts sont fixés à 36,2% dont 19% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux. Toutefois, le propriétaire vendeur bénéficie d’un abattement dont le taux varie selon la durée de détention du bien immobilier.
Les ventes immobilières exonérées d’impôt sur les plus-values
Il existe d’autres cas où une exonération totale d’impôt s’applique sur les-plus-values immobilières :
- Lorsque le bien cédé a été détenu pendant plus de 22 ans, la plus-value est exonérée de l’impôt sur le revenu,
- Si le bien a été détenu au-delà de 30 ans, une exonération est acquise sur les prélèvements sociaux,
- La cession d’un bien ayant servi de résidence principale au vendeur jusqu’à sa mise en vente,
- La première cession d’un bien immobilier autre qu’une résidence principale,
- La cession d’un bien immeuble dont le prix est en dessous de 15 000€,
- En cas d’expropriation,
- La vente de l’ancienne résidence principale d’un non-résident ayant respecté quelques conditions,
- Lors d’un partage,
- La cession d’un droit de surélévation,
- La vente d’un immeuble ou d’un terrain à bâtir sis dans une zone tendue.
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