Un amendement récemment adopté par les députés est actuellement en examen en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il vise essentiellement à convertir la déduction d’impôt pour frais réel en crédit d’impôt concernant les trajets professionnels.
Que stipule cet amendement pour le trajet domicile-travail ?
Les députés ont pris l’initiative d’apporter quelques modifications sur le crédit d’impôt sur les trajets professionnels.
Une déduction en vue en faveur du budget essence
L’amendement a été consenti par les députés au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en commission. Cette modification concerne essentiellement la déduction des frais réels de déplacements des contribuables sous certaines conditions. Elle a été mise en place afin de soulager le portefeuille de toutes les personnes assujetties au paiement d’impôts. Elle se révèle être de grandes aides étant donné que les prix de l’essence frôlent les 2 euros par litre.
Un crédit d’impôt sur le revenu
L’amendement voté par les députés vise généralement à ce que les salariés ayant choisi les frais réels puissent disposer d’un crédit d’impôt sur le revenu. Il est important de savoir que, de nos jours, la déclaration des frais réels offre la possibilité de profiter d’une déduction d’impôt. Ceci implique que le montant de frais liés au déplacement d’un salarié pour aller travailler va être retenu sur le montant de l’impôt qui sera versé à l’État.
Quelles sont les conditions de l’obtention de la déduction ?
La déduction d’impôt pour le frais réel de déplacement se révèle être sous conditions.
La déclaration des frais réels
Pour bénéficier de la déduction d’impôt pour le frais réel de déplacement, il faut réaliser la déclaration des frais réels. Pour ce faire, le fisc réclame une attestation de l’employeur témoignant que le salarié en question n’utilise pas un véhicule de l’entreprise, que ce soit une voiture de ramassage du personnel ou un autre véhicule de service. Cet organisme demande également les justificatifs de l’utilisation du véhicule personnel du salarié. Cela peut être des factures, une assurance, etc. Il est également nécessaire de fournir au fisc les justificatifs concernant la durée, la distance et la fréquence des trajets effectués dans le cadre du travail. Le contrat de travail incluant les horaires, la carte grise du véhicule, les factures de réparation et d’entretien sont généralement les pièces utilisées pour cela.
Les personnes concernées
Il est à noter que l’amendement a été mis en place pour les salariés imposables, plus précisément pour ceux qui ont opté pour les frais réels. Néanmoins, il est important de savoir que si le montant des frais réels dépasse le montant de l’impôt, le contribuable ne sera pas en mesure de profiter du remboursement.
Quels sont les avantages de l’adoption de cet amendement ?
Cet amendement se montre avantageux sur certains plans.
Pour les salariés non imposés
Compte tenu du contexte actuel de la hausse de prix des carburants et l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés qui emploient leur propre véhicule pour le déplacement domicile-bureau, le remplacement de la déduction d’impôt est adopté en commission suivant les amendements n° CF44 et CF57. De ce fait, les salariés non imposables auront la possibilité de tirer parti d’un remboursement direct sur les dépenses réalisées en 2022 et 2023. Il est à noter que ce remboursement est provisoire, il ne reste valable que jusqu’au 31 décembre 2023.
Prise en compte total du trajet
En général, le crédit d’impôt qui prend en charge le remboursement des trajets professionnels ne concerne que les déplacements quotidiens réalisés entre le domicile et le lieu de travail. Il est à noter que la distance maximale du trajet est de 40 kilomètres. Cependant, il existe des cas particuliers excédant les 40 kilomètres qui peuvent être pris en compte en totalité. Cela concerne essentiellement la spécificité de l’emploi. Actuellement, il n’existe pas de conditions précises déterminées sur ce point.
Reste à savoir s’il sera adopté ou pas !
